Le cabinet intervient quotidiennement auprès des assurances et des particuliers dans la défense de leurs intérêts concernant le contentieux en droit de la construction.

Vous êtes un particulier et vous avez mandaté un constructeur aux fins de construire un immeuble ou d’effectuer des travaux, suite à cela vous avez décelé des désordres. Le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches afin de voir vos désordres repris par les intervenants à l’acte à construire.

Brièvement, la loi du 4 janvier 1978 a imposé une double obligation d’assurance :

– une assurance de dommages : L’assurance dommages-ouvrage est imposée à toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux (propriétaire de l’ouvrage, vendeur, mandataire du propriétaire). Cette dernière doit être souscrite avant l’ouverture de chantier (appelée DOC ou DROC). Cette garantie prend effet un an après la date de réception (cette période étant couverte par la garantie de parfait achèvement).

– une assurance de responsabilité : Elle est imposée aux constructeurs (Architecte, entrepreneur, technicien, vendeur après achèvement, constructeur de maisons individuelles, mandataire du propriétaire de l’ouvrage). Elle est enfermée dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Elle concerne les dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Par ailleurs, après réception de vos travaux vous disposez de deux autres garanties :

– La garantie de parfait achèvement : pour une durée d’un an à compter de la réception des travaux (concerne tous les vices cachés dénoncés dans l’année de la réception des travaux).

– La garantie biennale : pour une durée de deux ans à compter de la réception des travaux (concerne les éléments d’équipements qui ne fonctionneraient pas).

Eu égard aux nombreuses garanties et obligations, le contentieux en droit de la construction s’avère souvent être long et technique.

En effet, afin de déterminer « l’imputabilité des désordres » (les entreprises responsables) il est souvent nécessaire de diligenter une expertise judiciaire.

C’est pourquoi la SELARL KERKERIAN & Associés vous accompagne dès la phase amiable afin de vous assurer les meilleurs chances de succès. Notre cabinet d’avocats est également compétent en droit immobilier.