En terme de droit pénal, le cabinet intervient à tous les stades de la procédure (gardes à vue, informations judiciaires, audiences correctionnelles et devant la Cour d’assises) pour vous assister.

Il intervient également dans le cadre de la défense d’urgence (comparutions immédiates, etc).

La procédure pénale étant une matière très technique, la présence d’un avocat est indispensable afin de défendre au mieux vos intérêts.

En cette matière, son intervention est multiple.

1. Garde à vue

Le mis en cause dispose d’un entretien avec l’avocat désigné, de trente minutes ce qui lui permettra dès le départ d’élaborer une stratégie de défense.

La garde à vue est une mesure de contrainte lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement  (article 62-2 du code de procédure pénale).

Depuis la loi du 14 avril 2011, la présence de l’avocat dès le début de la Garde à vue devient le principe :

– Pour un majeur : la présence de l’avocat n’est obligatoire que si ce dernier le demande. Afin d’assurer un équilibre des forces en présence il est indispensable de solliciter la présence d’un avocat à vos côtés. Cette demande peut  être effectuée à tout moment. L’avocat pourra être désigné par le mis en cause ou un membre de sa famille sous réserve de confirmation (article 63-3-1 du code de procédure pénale).

– Pour un mineur : depuis le premier janvier 2017, lorsqu’un mineur est placé en garde à vue il ne peut être auditionné sans la présence d’un avocat. Les parents ont ainsi la possibilité de désigner un avocat de leur choix dès la notification du placement de leur enfant en garde à vue.

A défaut, un avocat commis d’office sera désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats.

2. L’audience correctionnelle

* La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lorsque le prévenu reconnaît les faits il peut, à sa demande ou sur demande du Procureur de la République recourir à la procédure de CRPC.

Dans cette hypothèse, vous êtes convoqués.

Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Lors de votre passage devant le Procureur, ce dernier vous proposera une condamnation.

Si le prévenu sur les conseils de son avocat accepte la peine, l’accord passé avec le Procureur de la République devra être homologué devant le Tribunal Correctionnel.

L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation.

 

* La comparution immédiate

Il s’agit d’une audience devant le Tribunal Correctionnel.

La particularité de ce mode de comparution est que le Procureur de la République peut décider à l’issue du déferrement devant lui de traduire sur le champ le prévenu devant le Tribunal Correctionnel.

Si la réunion du Tribunal est impossible le jour-même, le juge peut placer le prévenu en détention provisoire et dans ce cas il devra comparaître devant le Tribunal Correctionnel dans les trois jours ouvrables.

Si le prévenu ne consent pas à être jugé immédiatement il peut solliciter le renvoi à une prochaine audience.

Attention, lors de cette demande de renvoi le Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir le prévenu en détention provisoire.

En droit pénal, la présence de l’avocat est recommandée compte tenu des peines encourues et du délai très court pour préparer une défense.

* La comparution sur convocation

Il s’agit de l’hypothèse la moins dommageable pour les droits de la défense.

Vous êtes convoqués à une audience correctionnelle plusieurs semaines avant sa tenue.

Dans cette situation si vous souhaitez être assisté par un avocat n’attendez pas le dernier moment pour le saisir du dossier.

N’oubliez jamais que seul un technicien du droit peut vous apporter une réelle défense efficace.

3. L’instruction

En droit pénal, si l’affaire est complexe, le Procureur le République décide d’ouvrir une information judiciaire et dans ce cas, un juge d’instruction sera saisi.

La présence de l’avocat est indispensable dès l’interrogatoire de première comparution afin d’éviter toute mise en examen s’il n’existe pas à ce stade des indices graves ou concordants.

La présence de l’avocat est également importante si le juge d’instruction décide de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’un placement en détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire.

L’avocat vous assistera tout au long de l’instruction afin de faire toutes les demandes d’acte nécessaire à la manifestation de la vérité.

4. La Cour d’Assise

Il s’agit de la juridiction de jugement pour les infractions criminelles. Sa spécificité est qu’elle est composée de magistrats professionnels ainsi que de jurés.

Le cabinet KERKERIAN & Associés vous assiste tout au long de la comparution devant la Cour d’Assise où la présence de l’avocat est obligatoire. Les règles procédurales devant cette Cour sont particulières et demande une parfaite connaissance du droit pénal.

Notre cabinet vous accompagne également dans toutes les procédures de droit bancaire.