Le débirentier pense avoir avantage à ne pas procéder au paiement des rentes viagères, considérant que le temps pourra être un avantage.   Grossière erreur …   A titre liminaire, il n’est pas inutile de rappeler que l’acte notarié est un titre exécutoire par excellence qui permet au crédirentier de saisir directement les (...)

Jusqu’à très récemment, la jurisprudence considérait que le cahier des charges avait un caractère contractuel, qui permettait à tout coloti de demander la démolition des bâtiments édifiés en violation de ce cahier des charges, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un quelconque préjudice.   (Par exemple Cass. 3e civ. 19 mai (...)

  Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, le débiteur saisi est informé par l'assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution qu'il a la possibilité de solliciter l'autorisation du Juge de vendre le bien saisi à l'amiable. Le débiteur saisi peut faire cette demande de vente amiable oralement à (...)

En application des dispositions de l’article 215 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée le 30 octobre 2019 aux termes d’une ordonnance n° 2019-1101, laquelle est entrée en vigueur au 1er (...)

La livraison de l’immeuble s’effectue uniquement dans les rapports entre le vendeur et l’acquéreur de l’immeuble en l’état futur d’achèvement. Elle est définie à l’article 1604 du Code Civil comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

      Dans un arrêt du 3 avril 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise qu'à défaut d'acceptation par le bénéficiaire d'une assurance vie, le contractant peut modifier la désignation de ce bénéficiaire soit par avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées (...)

Pour les professionnels de la construction le titre de cet article peut apparaître comme une évidence. Pour les Magistrats de l’Ordre judiciaire cette différence n’est pas si aisée surtout lorsque l’on parle « d’activité déclarée ». En matière d’assurance construction, l’assureur décennal a vocation à servir ses garanties uniquement (...)

DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE : LE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE CESSE AU JOUR OU LE JUGEMENT DE DIVORCE A AQUIS LA FORCE DE CHOSE JUGEE   A l’exception du divorce par consentement mutuel, l’article 255 du code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner des mesures provisoires (...)

LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE ET SES CONSEQUENCES   Le décret n°2005-1678 du 28 Décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006 a modifié les compétences du juge de la mise en état. Le nouvel article 771 du code de procédure civile issu (...)